Environnement & Alimentation

Un vieux traité de 1994 protège toujours les pollueurs


Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE), accord multilatéral de coopération énergétique comptant pour l’heure 53 États signataires, freine de nombreux pays dans leur transition énergétique. Et pour cause, il protège les investisseurs en énergies, y compris fossiles, notamment à l’aide des controversés tribunaux d’arbitrage privés.

Difficile pour les États de respecter leurs engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effets de serre et de neutralité carbone tout en étant contraints par ce traité protégeant les investissements en gaz, charbon et pétrole.


Les multinationales pourraient faire payer aux États leur sortie des énergies fossiles, pourtant prévue par les Accords de Paris et le green deal européen… un enjeu majeur dans un secteur clé qu’est l’énergie, et pourtant encore trop peu connu du grand public.

Signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE a été créé initialement dans un contexte d’après-guerre froide et visait à faciliter la coopération dans le secteur de l’énergie au niveau du commerce et des investissements entre Europe de l’Ouest et pays d’Europe de l’Est, compte-tenu des ressources de ces derniers.

Autrement dit, les pays de l’UE souhaitaient continuer de garantir leur accès aux richesses énergétiques des anciens pays de l’URSS et y protéger les investissements de leurs compagnies en vue d’éventuels bouleversements politiques. Au fil des années, le traité a été rejoint par de nombreux pays, principalement d’Asie.

C’est donc dans le but de protéger les investissements étrangers qu’a été inclue la fameuse clause ISDS (Investor/State Settlement Dispute). Il s’agit d’un mécanisme de règlement de différends qui permet aux investisseurs en énergie de poursuivre les États pour expropriation directe, via une nationalisation d’un site d’extraction par exemple, ou expropriation indirecte s’ils estiment qu’une décision politique va à l’encontre de leurs intérêts.

En d’autres termes, en vertu du TCE, si des investisseurs en énergies fossiles se sentent lésés par les décisions d’un État promouvant par exemple une politique énergétique plus verte, ils sont en droit d’attaquer ce pays en justice et de réclamer des indemnités astronomiques.

Ces affaires sont jugées bien loin des instances de justice officielles étatiques, et préfèrent la justice privée, à savoir des tribunaux composés de 3 avocats compétents pour condamner des pays à payer des milliards d’euros avec les caisses publiques de l’État…

Cette clause représente une véritable brèche démocratique puisqu’une entreprise privée peut attaquer un État sur une décision prise démocratiquement.

Une clause qui coûte cher aux États

Pas plus tard qu’en février 2021, la compagnie allemande RWE a attaqué les Pays-Bas devant un tribunal international de commerce sur leur décision d’en finir avec la production d’électricité au charbon d’ici 2030.

RWE, possédant deux centrales à charbon dans ce pays, lui réclame un dédommagement d’au moins 1,4 milliard d’euros pour compenser les pertes liées à ces fermetures. Un comble pour cette compagnie qui avait pourtant annoncé viser une neutralité carbone pour 2040…

Un litige parmi tant d’autres que le TCE a engendré ; ce traité ayant amené au plus grand nombre de cas d’utilisation de la clause ISDS avec au moins 142 affaires d’arbitrage initiées jusqu’à maintenant, et ce, principalement au sein-même de l’Union Européenne.

Parfois, la seule menace de poursuivre un État suffit à le décourager dans sa prise de décision politique. Il semble donc évident que les dispositions liées à ce traité sont lourdes de conséquences, tant pour notre démocratie que pour la transition écologique.

L’Italie a quant à elle décidé de se retirer unilatéralement du traité en 2016 suite aux premières poursuites intentées contre son État.

Une bonne nouvelle à première vue pour le pays et sa transition énergétique. Le hic, c’est que les investissements effectués avant 2016 restent encore protégés par le traité pendant 20 ans, ce qui explique qu’elle est encore poursuivie, notamment en 2017 par Rockhopper, société britannique de production gazière et pétrolière, pour avoir refusé leur projet de forage en mer Adriatique.

On assiste donc actuellement à une situation inédite: des États sont attaqués, d’une part, par les multinationales pour leur volonté de transition énergétique, et d’autre part, par les citoyens pour leur inaction climatique…

Ne serait-il pas temps de prioriser les demandes légitimes d’une grande partie de la population face à celles de quelques entreprises polluantes?

Une modernisation qui tarde à se concrétiser…

Alors qu’ONG, société civile et parlementaires européens pressent pour que ce traité soit modifié et cesse de protéger les investisseurs, les négociations débutées en 2019 visant à moderniser et rendre ce traité plus vert sont bloquées.

Or, l’urgence climatique, elle, est bien là. Le processus de négociations en est déjà à son sixième cycle ayant eu lieu en juillet, pourtant certains États signataires comme le Japon et le Kazakhstan continuent de bloquer le processus sur des sujets problématiques, refusant toute modification du traité.

L’Union Européenne souhaite pourtant moderniser le traité afin qu’il soit en accord avec ses objectifs climatiques. En 2019, la Commission européenne a jugé problématique le fait que le traité n’ait pas été révisé depuis les années 90 et que certaines « dispositions dépassées ne sont plus viables ou adéquates pour relever les défis actuels ».

Les États membres de l’UE, constituant presque la moitié des signataires du traité, se voient toutefois bloqués dans leurs ambitions par le principe d’unanimité, impératif pour changer des dispositions d’un traité.

Ne faudrait-il donc pas considérer un retrait à ce stade, et ce, sans effets rétroactifs garantissant ainsi le développement de politiques climatiques ambitieuses?

Un premier pas vers un changement?

Heureusement, tout n’est pas perdu ! En septembre dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt statuant que l’utilisation de la clause ISDS dans le cadre du TCE était contraire au droit européen.

La CJUE a déclaré les règlements de différends entre un État membre de l’UE et un investisseur de l’UE, à savoir le cas le plus fréquent de litige, « non applicable » au sein de l’Union Européenne. L’utilisation d’arbitrages privés serait en effet non compatible avec le droit européen.

Une décision importante pour l’avenir du traité, mais qui pourrait prendre du temps avant d’être appliquée juridiquement et généralisée au sein des États membres de l’Union Européenne, ou encore contournée par les tribunaux privés qui pourraient ne pas s’y conformer.

Il n’en reste pas moins que le Traité sur la Charte de l’Énergie reste en vigueur alors qu’il ne correspond plus du tout aux objectifs de lutte contre le changement climatique fixés par la communauté internationale.

Il serait dès lors sans doute plus judicieux de la part de nos dirigeants de revoir ou se retirer collectivement de ce traité d’un autre temps, au lieu de jeter des pièces dans la fontaine de Trevi et d’attendre un miracle…

A l’heure des COP26 et autres grandes promesses de transition climatique, il est grand temps de se débarrasser de cet accord obsolète et contradictoire avec la nécessité urgente de transition énergétique.

Delphine de Hemptinne pour mrmondialisation.org


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