Des députés payés à rien foutre et des lois qui décident du sort des français - Scandal
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Des députés payés à rien foutre et des lois qui décident du sort des français


73 députés sur 577 ont décidé du sort de l’instruction donnée aux enfants français.

Le vendredi 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a confirmé en lecture définitive l’adoption du texte de loi controversé sur le séparatisme lors d’un dernier vote, avec 49 voix contre, 19 pour, et 5 abstentions.

Les conditions de rémunération des députés

La rémunération des députés obéit à une logique simple : assurer leur indépendance financière et disposer de moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.
L’indemnité parlementaire se compose de :
– l’indemnité parlementaire de base,
– l’indemnité de résidence,
– l’indemnité de fonction.
Depuis 1938, l’indemnité parlementaire de base est alignée sur le traitement des Conseillers d’Etat, l’institution publique chargée de conseiller le gouvernement français, la plus haute des juridictions de l’ordre administratif.

Elle s’élève à 7 239,91 € brut mensuel depuis le 1er janvier 2019. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une fois déduites les cotisations sociales, le montant net mensuel est de 5 679,71 €.
L’indemnité parlementaire de base : 5 623,23 €, l’indemnité de résidence : 168,70 € et l’indemnité de fonction : 1 447,98 €, soit 7 239.91 €. (source )

Mais ils ne sont pas obligés de voter….! … Résultats :


Après plusieurs allers-retours entre les deux chambres parlementaires, une tentative vaine de compromis lors d’une Commission Mixte Parlementaire, et un rejet du texte par le Sénat, ce sont 73 députés sur 577 qui ont adopté en lecture définitive le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale le projet de loi sur le séparatisme incluant notamment les nouvelles mesures qui concernent l’Instruction en famille, soumettant les parents à une demande de dérogation très stricte, plutôt qu’à une déclaration comme c’est le cas actuellement.

Comme le détaille un article de LCP : « Le recours à l’IEF sera accordé “par dérogation”, en fonction d’un de ces quatre critères : 

  • l’état de santé de l’enfant ou son handicap,
  • la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  • l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique,
  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

L’autorisation sera donnée pour une durée d’un an, sauf pour les enfants malades ou en situation de handicap. (…)

Le dispositif doit entrer vigueur à la rentrée 2022. Les familles pratiquant l’école à domicile de façon régulière durant l’année scolaire 2021-2022 se verront accorder, après contrôle, une autorisation de plein droit jusqu’en 2023-2024. »

Un absentéisme récurrent pour des décisions pourtant essentielles

On peut se demander ce qu’avait à faire de plus important les 504 députés absents, surtout après une telle épopée législative qui n’est pas d’ailleurs pas finie, puisque le dernier rempart à franchir sera le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs.

Ce nombre infime de votants rappelle à deux députés près, les 75 membres de l’Assemblée nationale qui ont décidé de l’extension de l’obligation vaccinale à onze vaccins des enfants en 2017.

D’après une info NEXUS


La loi portant extension du pass sanitaire a été adoptée vendredi 23 juillet. par exemple, 9 des 10 députés de Haute-Garonne étaient absents….!!!

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le Pass sanitaire dans la nuit du dimanche 25 juillet.

Sur les 50 députés de la région Occitanie, à peine, 21 se sont déplacés à Paris pour participer au vote de ce projet de loi du gouvernement pourtant très controversé. Sur les sept députés que compte La Réunion, seuls quatre ont voté ce dimanche 25 juillet 2021.

Le texte a été voté avec 156 voix pour, celles de la majorité et de la droite, 60 contre, venues de la gauche et du RN et 14 abstentions. Le nombre de députés est fixé à 577 depuis les élections de 1986; depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution.

Plus de 350 députés payés à rien foutre n’ont pas jugé opportun de voter un texte aussi important …!

Le rôle des dé-putés et l’immunité parlementaire

Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale.

Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.

La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.

Il est astreint au respect d’un code de déontologie. Le Déontologue de l’Assemblée nationale est chargé d’y veiller.

I. – L’immunité parlementaire

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.


1. – L’irresponsabilité
L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires.

Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).

Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d’un parlementaire au cours d’un entretien radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.

Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale puisque, pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée.

Dans son domaine d’application, l’irresponsabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle est permanente, car elle s’applique toute l’année, y compris pendant l’intersession. Elle est perpétuelle et s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci. La mise en œuvre de l’irresponsabilité relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires. Elle constitue un moyen d’ordre public ; aussi le parlementaire ne peut-il y renoncer.

2. – L’inviolabilité
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.

Si, depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive. L’inviolabilité est exclusivement attachée à la personne des parlementaires. Elle ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle.

Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat.

Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général près la cour d’appel compétente, transmises par le garde des Sceaux au Président de l’Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinées par le Bureau. La demande ne fait l’objet d’aucune publication et la plus grande confidentialité entoure leur examen. Seule la décision du Bureau est publiée au Journal officiel et au Feuilleton.

Le Bureau a pour seul rôle de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande. Des décisions intervenues depuis la révision constitutionnelle de 1995, il ressort que le pouvoir d’appréciation du Bureau l’autorise non seulement à accepter ou rejeter globalement la requête mais, le cas échéant, à n’en retenir que certains éléments.

En application du troisième alinéa de l’article 26 de la Constitution, ces mesures privatives ou restrictives de liberté, ou toute autre mesure caractérisant une poursuite à l’encontre d’un député, peuvent être suspendues sur décision de l’Assemblée nationale.

Pour cela, les demandes de suspension des poursuites, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la détention, sont adressées au Président de l’Assemblée par un ou plusieurs députés, distribuées puis renvoyées à la commission constituée en application de l’article 80 du Règlement, qui doit entendre le député concerné ou le collègue qu’il a chargé de le représenter et présenter un rapport. Dès la distribution de ce dernier, la discussion de la demande est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’examen en séance fait alors l’objet d’un débat limité au terme duquel l’Assemblée se prononce. La décision de l’Assemblée s’impose aux autorités administratives et judiciaires. Elle entraîne, pour la durée de la session, soit la suspension de toute procédure judiciaire, soit la levée du contrôle judiciaire et la mise en liberté du député détenu, soit l’une ou l’autre seulement de ces deux mesures.


Et lorsqu’il s’agit de participer au vote des lois importantes… Ils sont tout simplement absents… Ce n’est sans doute pas si grave puisque tout le monde s’en fout ! Quels sont les médias qui relèvent de tels dysfonctionnements?


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